Composition et rôle des membres

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Règles de régie interne du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

1. Composition du comité (balisée par la LIP, article 185)

     Ce comité est composé :

1.1 de parents de ces élèves désignés par le comité de parents ;
1.2 de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien désignés par les associations qui les représentent auprès de la Commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves ;
1.3 des représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes ;
1.4 d’un directeur d’école désigné par le directeur général.

Le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il n’a pas le droit de vote.

Selon l'article 186,

1.5 le conseil des commissaires détermine le nombre de représentants de chaque groupe (les représentants des parents doivent y être majoritaires) ;
1.6 le comité se compose de 15 membres :
  • 6 parents ayant des enfants au préscolaire ou au primaire (sauf après entente avec le comité de parents)
  • 2 parents ayant des enfants au secondaire
  • 1 enseignant concerné venant de l’ordre d’enseignement primaire ou secondaire
  • 1 enseignant concerné venant de l’ordre d’enseignement secondaire
  • 1 professionnel de l’enseignement concerné
  • 1 professionnel non enseignant
  • 1 employé de soutien concerné
  • 2 membres d’organismes offrant des services à des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (CISSS-CRDI).
  • 1 direction d’école

2.   Responsabilités du comité consultatif  (article 187)

Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonction :

2.1 de donner son avis à la Commission scolaire sur la Politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ;
2.2 de donner son avis à la Commission scolaire sur l’affectation des ressources financières pour les services à ces élèves ;
2.3 Le comité peut aussi donner son avis à la Commission scolaire sur l’application du plan d’intervention à un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ;
2.4 S’il y a entente de prestations de services avec une autre commission scolaire concernant les élèves EHDAA, avant la conclusion d’une telle entente, le comité EHDAA doit être consulté ;
2.5 Le comité doit être consulté lors d’une exemption de scolarisation en raison d’un handicap physique ou mental qui l’empêche de fréquenter l’école ;
2.6 Le comité doit être consulté sur la Politique relative à l’organisation scolaire de la Commission scolaire.